Titre complet: GALICE - Modification du délai de dépôt du permis de construire municipal et des différentes autorisations administratives prévues dans l'aide destinée à promouvoir l'utilisation d'installations et d'équipements communs en régime associatif, cofinancée par le FEADER
Portée territoriale: GALICIA
Orden: ORDONNANCE du 17 septembre 2019
Année d'appel: 2019
Nº Boletín: 179
URL de la newsletter: https://www.xunta.gal/dog/Publicados/2019/20190920/AnuncioG0426-170919-0004_es.html
Encadré dans EIP: NON
Mesures:
4.Inversión en activos físicos
4.1
Date de publication de l'appel à candidatures:
Description:
ARRÊTÉ du 17 septembre 2019, modifiant le délai de présentation du permis de construire municipal et des différents permis administratifs prévus par l'arrêté du 7 mai 2019, établissant les bases réglementaires des aides visant à promouvoir l'utilisation d'installations et d'équipements communs sous un régime associatif, cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du Programme de développement rural de Galice (PDR) 2014-2020, et convoquées pour l'année 2019 (code de procédure MR323C).